Conditions générales d'utilisation PORTAGE 1€

Version applicable depuis le 14/02/2025

1. Définitions

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation conclues entre un Utilisateur et Reesk management LTD...

Compte : désigne l’espace numérique individualisé d’un Utilisateur qui permet d’accéder à la Solution.

PORTAGE 1€ : désigne la Solution d’outil de facturation délivrée par Reesk management LTD.

Règles sur les Données Personnelles : désigne (i) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ii) toute loi nationale relative aux données à caractère personnel dans sa dernière version en vigueur.

Services Tiers : désigne les services de toute entreprise ou toute entité indépendante de Reesk management LTD, qui sont référencés dans la Solution.

Solution : désigne le service en ligne de facturation nommé PORTAGE 1€ accessible à l’adresse app.reesk.eu ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines, son apparence, son design et ses marques, permettant d’accéder aux Fonctionnalités et aux Services Tiers.

Utilisateur : désigne toute personne ayant accès à un Compte.

2. Objet

Reesk management LTD développe, édite et exploite une solution logicielle dénommée « PORTAGE 1€ » permettant à des utilisateurs de gérer leur facturation et leurs flux financiers. Les CGU ont pour objet de régir exclusivement les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

3. Acceptation des CGU

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher lors de l’étape de création du Compte (www.portage1€.com). L’accès ou l’utilisation de la Solution emporte acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

4. Modification des CGU

Reesk management LTD peut modifier unilatéralement les dispositions des CGU, notamment en ce qui concerne les aspects techniques de la Solution, les Fonctionnalités et le tarif de l’abonnement, sans altérer la qualité de la solution. Toute modification substantielle des CGU sera notifiée à l’Utilisateur au moins 15 jours calendaires avant son entrée en vigueur. En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus formalisé par l’Utilisateur, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Solution.

5. Création et fonctionnement du Compte

Toute utilisation de la Solution nécessite la création d’un Compte initiée par l’Utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires et garantit que les informations renseignées sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère équivoque. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci. Lors de la création du Compte, Reesk management LTD utilise le nom, le prénom et l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de définir son mot de passe pour accéder à son Compte.

6. Abonnement et Modalités de Paiement

À compter de l'activation du Compte, l'accès à PORTAGE 1€ deviendra payant sous forme d'abonnement mensuel à 1 € HT par jour calendaire pour l’offre Start et 5€ HT par jour calendaire pour l’offre Premium. Le paiement sera effectué via le prestataire Stripe, et l’abonnement sera reconduit automatiquement chaque mois, sauf résiliation de l'Utilisateur.

6.1. Résiliation et Accès au Service

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son Compte. En cas de résiliation, l'Utilisateur continuera d'avoir accès à PORTAGE 1€ jusqu'à la date anniversaire mensuelle de son dernier paiement. A titre d’exemple, si l'Utilisateur a payé sa dernière mensualité le 15 janvier et résilie le service le 1er février, il conservera l’accès à PORTAGE 1€ jusqu'au 15 février.

6.2. Retards de Paiement

En cas de non-paiement de l’abonnement à la date prévue, l'accès à PORTAGE 1€ sera suspendu jusqu'à la régularisation de la situation

6.3. Modification du Tarif

Reesk management LTD se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement. En cas d’augmentation substantielle, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

7. Accès, usage et sécurité

L’accès et l’utilisation de la Solution sont exclusivement réservés aux titulaires d’un Compte. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses données de connexion et de la confidentialité de ses informations personnelles. Sauf défaillance technique imputable à Reesk management LTD ou en cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion ainsi que des données répertoriées dans la Solution. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Reesk management LTD impose une date d’expiration du mot de passe des Utilisateurs au-delà de laquelle ils seront invités à procéder à une modification de leur mot de passe. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de la Solution, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Reesk management LTD par courrier électronique à support@reesk.eu. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation de la Solution est réputée avoir été faite par l’Utilisateur. L’Utilisateur comprend et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. En cas de doute ou de question, Reesk management LTD peut demander des informations et documents complémentaires. Dans une telle situation et/ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données de la Solution, l’Utilisateur autorise Reesk management LTD à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant ou suspendre l’accès à la Solution). En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut faire une requête sur la page d'accès à son Compte en cliquant sur « Réinitialiser ». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription.

8. Engagements de Reesk management LTD

8.1. Hébergement des Comptes

Reesk management LTD s’engage à assurer, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu de l’Utilisateur sur ses propres serveurs ou ceux d’un prestataire d’hébergement professionnel. À cet égard, Reesk management LTD s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Reesk management LTD s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à la Solution, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants. Reesk management LTD s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de la Solution, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8.2. Continuité et qualité d’accès à la Solution

Reesk management LTD s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Solution. À ce titre, Reesk management LTD fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Solution 24h/24h, 7j/7j et garantit sa disponibilité à 98% sauf cas de force majeure. L’Utilisateur comprend et accepte que des ralentissements, perturbations ou interruptions d’accès à la Solution (et par conséquent, des Fonctionnalités) peuvent résulter de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures, des différents goulots d’étranglement et, plus généralement, des aléas techniques liés à internet ou aux réseaux de télécommunications sur lesquels Reesk management LTD n’a aucune maîtrise. En conséquence, Reesk management LTD ne peut garantir une disponibilité stable et permanente de la Solution et la responsabilité de Reesk management LTD sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. En outre, l’Utilisateur est seul responsable de l’effectivité de sa connexion à internet et des navigateurs ou système d’exploitation qu’il utilise.

8.3 Maintenance

Reesk management LTD s’engage à assurer la maintenance de la Solution, ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour résoudre les éventuels incidents qui pourraient l’affecter. L’accès à la Solution peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au fonctionnement de la Solution et aux opérations de maintenance. L’Utilisateur comprend et accepte également que l’accès à la Solution (et par conséquent, aux Fonctionnalités) peut être momentanément interrompu en raison d’opérations de maintenance et de mise à jour. En cas de nécessité, Reesk management LTD se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Reesk management LTD s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Solution de ces opérations de maintenance. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Reesk management LTD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou la Solution. En cas de faille de sécurité constatée par Reesk management LTD de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution, Reesk management LTD pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Reesk management LTD pour l’interruption de la Solution.

8.4 Support et assistance technique

Reesk management LTD propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : support@reesk.eu.

9. Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage expressément à :

• respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel il est établi et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire, notamment ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales ;
• respecter les CGU ;
• utiliser la Solution conformément à sa destination et son objet, et en faire une utilisation loyale vis-à-vis de Reesk management LTD et de ses filiales ;
• utiliser le Compte pour son propre usage et ne pas partager ses éléments de connexion avec d’autres personnes physiques ou morales, qu’elles soient liées ou non à l’Utilisateur ;
• s’abstenir de créer des faux comptes ou utiliser la Solution sous une fausse identité ou en fournissant des informations d’identification inexactes ;
• mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion ;
• informer Reesk management LTD en cas de complication de toute nature ;
• utiliser la Solution de manière loyale et s’abstenir, par quelque moyen que ce soit, de toute tentative de fraude ou de surcharge des systèmes informatiques de Reesk management LTD.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’est strictement interdit :

• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution (et par conséquent, des Fonctionnalités),
• l’intégration de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle),
• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Reesk management LTD,
• toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Reesk management LTD,
• toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Reesk management LTD,
• toute copie et/ou détournement de la Solution et/ou de l’infrastructure numérique de Reesk management LTD,
• plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire, réutiliser, intégrer dans un autre site web, relier et/ou connecter de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de la Solution.

L'utilisation de programmes et de techniques de data mining, de robots, de scraping et/ou de collecte et d'extraction de données similaires est interdite.

10. Responsabilités

10.1. Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de la Solution, des Fonctionnalités et des Services Tiers, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et des informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. L’Utilisateur garantit Reesk management LTD contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU. L’Utilisateur s’engage à indemniser Reesk management LTD de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. L’Utilisateur renonce à demander réparation à Reesk management LTD à quelque titre que ce soit, pour des dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, les dommages commerciaux, les conséquences de plaintes, d’actions ou de réclamations de tiers contre l’Utilisateur, même si l’Utilisateur a été averti de leur survenance.

10.2. Responsabilité de Reesk management LTD

10.2.1 Au titre de la Solution

Le rôle de Reesk management LTD est exclusivement limité à la mise à disposition de la Solution. Reesk management LTD ne pourra être tenue responsable des décisions et de l’utilisation de la Solution, des Fonctionnalités et des Services Tiers par l’Utilisateur, ou par tout tiers désigné par lui. De même, Reesk management LTD ne pourra en aucun cas être responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur la Solution, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte. Les Fonctionnalités sont mises à disposition par Reesk management LTD telles quelles et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Reesk management LTD ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Fonctionnalités seront totalement exemptes d’erreurs, de vices ou défauts, et (ii) que les Fonctionnalités répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. La création d’un Compte ne confère pas d’accès à un statut juridique particulier. En tout état de cause, la responsabilité de Reesk management LTD pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies dans les CGU

10.2.2 Au titre des Services Tiers

L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Services Tiers sont exécutés par des sociétés tierces, indépendantes de Reesk management LTD. À ce titre, Reesk management LTD se contente de les référencer et n’a aucun contrôle ou devoir de vérification quant à leur fiabilité ou efficacité. Tout litige concernant un Service Tiers devra être réglé directement avec la société en question et Reesk management LTD n’aura aucun rôle ou responsabilité à jouer dans ce cadre.

11. Durée, Suspension et Résiliation

11.1. Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur.

11.2. Suspension du Compte

Toute violation des CGU pourra immédiatement donner lieu à la suspension par Reesk management LTD de son Compte ou de l’accès à la Solution, sans notification ou information préalable.

En particulier, Reesk management LTD pourra, selon la situation et sa propre appréciation :

• limiter le recours ou l’accès à tout ou partie des Fonctionnalités ;
• suspendre le Compte ;
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Toute suspension, blocage ou limitation sera sans préjudice de la responsabilité de l’Utilisateur au titre des obligations des CGU.

12. Propriété intellectuelle

Reesk management LTD est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution et aux Fonctionnalités ainsi que des éléments qui les composent, notamment le nom de domaine www.reesk.eu, le code source et le code objet, la marque française figurative («Portage 1€ »), les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…). Toute utilisation, en ce compris toute forme de copie, d’adaptation, de distribution, d’aspiration, de reproduction, de désassemblage, de décompilation, de décryptage, d’extraction, ou de diffusion des éléments de la Solution (y compris le code source, le code objet et les bases de données), en tout ou partie, est formellement interdite sans accord préalable écrit de Reesk management LTD. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les CGU demeurent la propriété de Reesk management LTD, ne font pas partie des droits licenciés et relèvent de sa jouissance exclusive.

13. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à garder strictement confidentielles les informations, documents, éléments et données échangés dans le cadre des CGU et qui seraient expressément identifiés par l’autre Partie comme étant confidentiels. La Partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie pendant toute la durée des CGU et pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur terme. Les Informations Confidentielles le resteront entre les Parties sauf à y être contraintes (i) pour faire valoir leurs droits en justice, notamment - mais pas exclusivement - dans l'hypothèse d'une inexécution des présentes par l'une des Parties, (ii) par une décision de justice ou (iii) pour répondre à une demande d'une administration fiscale ou douanière, des organismes de recouvrement de cotisations sociales, d'un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’un auditeur. Cette obligation ne s’étend pas non plus aux documents, éléments, données et informations (i) dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance, (ii) étaient déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des CGU ou (iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite. Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de divulguer ou révéler à un tiers les Informations Confidentielles, elle devra impérativement et préalablement en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s'il s'agit d'une demande d'une administration fiscale, d'un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’un auditeur).

14. Données personnelles

Reesk management LTD accorde une grande importance au respect des Règles sur les Données Personnelles. Concernant les données à caractère personnel de l’Utilisateur, Reesk management LTD est responsable de traitement au sens des Règles sur les Données Personnelles. Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation des données personnelles réalisés par Reesk management LTD, la politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : https://www.reesk.eu/GDPR.

15. Divers

15.1. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.

15.2. Cession des CGU

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des CGU à un tiers, sans l’accord préalable de Reesk management LTD. En cas (i) de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Reesk management LTD ou (ii) de toute opération entrainant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Reesk management LTD, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement de l’Utilisateur.

15.3. Non renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

15.4 Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant toute la durée des CGU, l’Utilisateur autorise Reesk management LTD à utiliser les témoignages qu’il publie dans la Solution aux fins de promotion de ceux-ci, selon les modalités suivantes :

• L’Utilisateur consent à ce que son témoignage soit diffusé à titre gracieux par Reesk management LTD dans la Solution et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Reesk management LTD a des accords ;
• L’Utilisateur consent à ce que son témoignage soit diffusé par Reesk management LTD par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Solution ou des Fonctionnalités ;
• L’Utilisateur accepte que son témoignage soit traduit en toutes langues pourvu que le sens de celui-ci soit respecté ;
• L’Utilisateur reconnaît et accepte que son témoignage pourra faire l’objet de modifications, notamment quant à son cadrage, son format et ses couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans sa qualité, en fonction des contraintes techniques de la Solution ou des Fonctionnalités ;
• L’Utilisateur renonce à demander à Reesk management LTD une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

15.5 Liens et sites tiers

Reesk management LTD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris les Services Tiers) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Solution. Reesk management LTD n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Reesk management LTD n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris les Services Tiers) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Solution et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15.6 Publicité

Reesk management LTD se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Solution et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions Reesk management LTD sera seule juge.

16. Résolution des litiges et droit applicable

16.1. Droit applicable

Les CGU sont régies et interprétés par le droit français.

16.2. Résolution amiable

Les Parties s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable préalablement à toute saisine juridictionnelle.

16.3. Juridictions compétentes

Les CGU sont régies et interprétés par le droit français.